CGV TECH EVENT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EQUIP AUTO Paris 2025 – 14-18 octobre 2025
La société EQUIP’AUTO (société par actions simplifiée au capital de 6.230.200 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 593 314, dont le siège social est situé 43 route de Vaugirard – 92190 MEUDON – ci-après « Vendeur ») organise et gère l’événement EQUIP AUTO, salon international des professionnels de l’automobile, qui se déroulera du 14 au 18 octobre 2025 à Paris Expo Porte de Versailles (ci-après l’« Evènement »).
La société EQUIP’AUTO commercialise les billets permettant l’accès à l’Evènement (ci-après « Billet ») ainsi que des produits dérivés de l’Evènement (ci-après « Produits dérivés »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à la vente de Billet et de Produits dérivés par la société EQUIP’AUTO à tout client professionnel qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « Acheteur »).
Article 1. OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions :
– dans lesquelles l’Acheteur acquiert auprès du Vendeur, en ligne via le site Internet hébergé à l’adresse www.equipauto.com (ci-après « Site Internet »), ou sur le lieu de l’Evènement un ou des Billet(s) et/ou un Produit dérivé
– ainsi que les modalités d’utilisation des Billets.
Aucune condition particulière ou conditions générales d’achat ne peut prévaloir sur les présentes CGV.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGV.
L’Acheteur peut, à tout moment, consulter ou imprimer les CGV en vigueur, disponibles sur la page du site Internet en cliquant sur l’onglet « CGV ».
Article 2. ACHAT DE BILLET ET DE PRODUITS DERIVES
L’achat de Billet et de Produits dérivés peut être réalisé via le HYPERLINK « http://Site »Site Internet ou sur le lieu de l’Evènement.
2.1 Caractéristiques des Billets
Le Vendeur est le seul à commercialiser les Billets de l’Evènement. Il décline toute responsabilité liée à la vente de Billet par des tiers non autorisés.
Le Billet est nominatif, non remboursable et non échangeable.
Il permet d’accéder au site de l’Evènement durant les cinq (5) jours de l’Evènement. La durée sur place n’est pas limitée.
2.2 Caractéristiques des Produits dérivés
La présentation et les caractéristiques des Produits dérivés sont exposées sur le Site Internet de l’Evènement.
Il appartient à l’Acheteur d’en prendre connaissance avant de passer commande.
2.3 Processus de commande via le Site Internet
2.1
Etape 1 – L’Acheteur sélectionne le nombre de Billets et/ou les Produits dérivés qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier de commande.
Etape 2 – L’Acheteur est invité pour chaque Billet à préciser le nom et le prénom du porteur du Billet.
Etape 3 – L’Acheteur est invité à compléter ses coordonnées, à accepter ou refuser de donner son consentement à la réception de la newsletter du Vendeur, à accepter ou refuser de donner son consentement à la réception des informations des partenaires du Vendeur, à demander ou non une facture. L’Acheteur doit prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet. À défaut, sa commande ne pourra être prise en compte.
L’Acheteur a la possibilité de modifier ou de supprimer en tout ou partie sa commande en cliquant sur « Retour ».
Etape 4 – L’Acheteur vérifie sa commande et sélectionne le mode de paiement.
Etape 5 – L’Acheteur procède au paiement de la commande conformément aux conditions visées à l’article 4 ci-dessous et valide ainsi définitivement la commande.
Etape 6 – Un courriel récapitulatif de la commande est envoyé à l’Acheteur avec son/ses Billet(s) ainsi que la facture correspondante. Ce courriel matérialise le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.
Etape 7 – L’Acheteur est invité à télécharger le Billet commandé ou à l’imprimer.
2.4 Livraison des Produits dérivés
Les Produits dérivés sont livrés et remis en mains propres à l’Acheteur durant l’Evènement et sur le lieu de l’Evènement.
Aucun envoi n’est réalisé par le Vendeur.
L’Acheteur doit se présenter sur le stand du Vendeur muni de sa facture afin de retirer le(s) Produits dérivés achetés.
Au moment de la livraison des Produits dérivés, l’Acheteur est tenu de vérifier leur conformité à sa commande. En cas de défaut de conformité des Produits dérivés, il appartient à l’Acheteur d’émettre toute réserve auprès du Vendeur. A défaut, l’Acheteur ne pourra se prévaloir de ce défaut de conformité pour solliciter l’annulation du contrat de vente de Produit dérivé.
Dans l’hypothèse d’un défaut de conformité signalé par l’Acheteur et constaté par le Vendeur, ce dernier s’engage à remplacer le Produit dérivé défectueux par un Produit dérivé conforme.
Le transfert des risques des Produits dérivés intervient au moment de leur remise en mains propres à l’Acheteur.
2.5 Refus de commande par le Vendeur
Le Vendeur a la possibilité de refuser une commande dans les cas suivants :
– indisponibilité de tout ou partie des Billets ou Produits dérivés objet de la commande ;
– litige(s) existant(s) avec l’Acheteur, y compris en cas de non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s) de l’Acheteur ;
– suspicion objective de fraude ;
– refus d’autorisation de paiement par les organismes/partenaires bancaires ;
– erreur manifeste de prix.
Article 3. VALIDITE DU BILLET ET ACCES A L’EVENEMENT
Pour accéder à l’Evènement, tout porteur d’un Billet doit le présenter soit sous format papier soit sous format digital et être muni d’une pièce d’identité dont le contrôle pourra être exigé à tout moment par le personnel habilité.
Pour des raisons de sécurité, le porteur d’un Billet doit, à la demande du personnel accrédité en charge de la sécurité, se soumettre aux inspections, palpations et contrôles demandés. Le personnel accrédité en charge de la sécurité est habilité à effectuer une fouille des habits et/ou des objets du porteur du Billet sur autorisation de ce dernier (en cas de refus catégorique de ce dernier, l’accès à l’Evènement lui sera refusé) ;
Un Billet est considéré comme étant invalide et ne permet pas l’accès à l’Evènement dans les cas suivants :
– Un contrôle d’identité est réalisé et le nom apparaissant sur le Billet est différent de celui présent sur la pièce d’identité du porteur du Billet.
– Un contrôle d’identité ne peut être réalisé car le porteur du Billet ne possède pas de justificatif officiel sur lui (carte d’identité, passeport, permis de conduire).
– Le Billet a déjà été scanné pour entrer sur le site de l’Evènement.
Article 4. PAIEMENT DU BILLET ET DU PRODUIT DERIVE
Le Billet ou le Produit dérivé acheté sur le site de l’Evènement est payable par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard), par chèque ou en espèces.
Le Billet ou le Produit dérivé commandé via le Site Internet est payable par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard) uniquement. Le paiement électronique est réalisé directement sur le site du partenaire bancaire du Vendeur qui en assure la sécurisation à l’aide des technologies de chiffrement et d’authentification appropriées. Tous les échanges sont sécurisés par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas visibles ni conservées par le Vendeur.
La propriété du Billet ou du Produit dérivé n’est transférée à l’Acheteur qu’après complet paiement de son prix. En cas de défaut de paiement du Billet ou du Produit dérivé commandé via le Site Internet, la commande ne sera pas définitivement validée par le Vendeur.
Article 5. CONDITIONS D’UTILISATION DU BILLET
Les conditions d’utilisation du Billet sont les suivantes :
– Le Billet est utilisable durant l’Evènement et non au-delà.
– Le Billet ne peut être remboursé, repris ou échangé même en cas de perte ou de vol.
– Pour pouvoir pénétrer sur le site de l’Evènement, le porteur d’un Billet doit le présenter en version digitale ou en version papier. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression du Billet ou d’un mauvais téléchargement du Billet ou d’un dysfonctionnement affectant le terminal du porteur du Billet permettant la lecture du Billet.
– En cas de présentation d’un Billet au format papier, tout Billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé.
Une fois à l’intérieur du site de l’Evènement, le porteur du Billet doit le conserver en toutes circonstances.
Article 6. COMPORTEMENT SUR LE SITE
L’achat d’un Billet, associé au fait de pénétrer sur le lieu accueillant l’Evènement au moyen du Billet, vaut acceptation irrévocable du règlement intérieur du site et engagement de le respecter.
Tout comportement d’un porteur de Billet qui serait contraire aux CGV et au règlement intérieur, entraînera l’annulation du Billet, sans qu’il puisse prétendre au remboursement du billet annulé.
Il est strictement interdit durant l’Evènement d’exprimer, de diffuser ou d’afficher des objets, de propager des messages pouvant porter atteinte aux droits d’autrui qu’ils soient xénophobes, sexistes, religieux, politiques ou autrement réprimés par la loi.
Il est formellement interdit d’accéder aux zones fermées au grand public ou réservées au personnel accrédité.
Les bagages de taille supérieure au format « cabine » (environ 55 cm x 35 cm x 25 cm) ne sont pas autorisés durant l’Evènement. Il en est de même pour une liste de produits et objets dangereux. Le porteur d’un Billet ayant sur lui un ou des produits ou objets
considérés comme dangereux devra les laisser définitivement au personnel de sécurité au niveau des contrôles de sac à l’entrée du site. Le porteur de Billet ne souhaitant pas respecter ces règles n’aura pas accès au site. Il ne pourra exiger de remboursement de son Billet ni tout autre dommage et intérêt.
Enfin, tout porteur d’un Billet valide présentant selon le Vendeur, y compris son personnel et ses prestataires mandatés pour l’organisation de l’Evènement, une attitude ou un comportement portant ou pouvant porter atteinte à la sécurité des visiteurs ou organisateurs se verra conduit à la sortie du site. Son Billet sera par ailleurs invalidé. Il ne pourra exiger de remboursement de son Billet ni tout autre dommage et intérêt.
Article 7. RETRACTATION, ANNULATION ET FORCE MAJEURE
L’Acheteur qui est un professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
Après validation de la commande et paiement du prix des Billets ou des Produits dérivés, aucune annulation n’est possible. Les Billets et les Produits dérivés ne sont ni repris ni échangés par EQUIP’AUTO.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’annulation définitive, d’arrêt temporaire ou définitif ou de report de la totalité ou d’une partie de l’Evènement ou bien en cas de changement de lieu ayant pour origine un cas de force majeure, notamment lorsque l’annulation, l’arrêt ou le report est rendu nécessaire pour des questions de sécurité, de santé publique ou motivé par décision de toute autorité compétente. Ainsi dans ces hypothèses, aucun remboursement, ni dommages et intérêts ni compensation ne pourront être réclamés au Vendeur.
En cas de report de l’Evènement à une autre date, le Billet initial demeure valable pour assister à la nouvelle date fixée par le Vendeur. Si l’Acheteur ne souhaite pas bénéficier de son Billet à la nouvelle date ainsi fixée, le remboursement du Billet par le Vendeur ne sera effectué que sur demande adressée à info@equipauto.com et uniquement au profit de l’Acheteur (et non de(s) porteur(s) éventuels). La recréditation se fera sur la carte utilisée pour le règlement d’origine.
En cas d’annulation ou de délocalisation de l’Evènement non justifiée par un cas de force
majeure, tout Acheteur pourra également effectuer une demande de remboursement du prix du Billet à l’adresse mail indiquée ci-dessus.
Article 8. AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IMAGE ET DE LA VOIX
Tout porteur d’un Billet présent sur le site de l’Evènement autorise, à cette occasion, expressément le Vendeur, ou toute autre personne physique ou morale qu’il substituerait, à effectuer des captations de son image et de sa voix, sous toutes formes telles que par exemple photographies, enregistrements audio ou vidéo.
Le porteur du Billet ayant fait l’objet d’une telle captation cède au Vendeur à titre gracieux, pour le monde entier et pour une durée de dix (10) ans à compter de la captation, le droit d’exploiter ladite captation pour les besoins de la communication interne et externe du Vendeur et de l’Evènement, en intégralité ou en partie, incorporées dans ou associées à toutes oeuvres ou éléments, selon tous modes de diffusion connus ou inconnus à ce jour (tels que notamment par Internet), sur tous supports (livre, brochure, DVD, etc.) par tous procédés et en tous formats (papier, numérique, etc.), à des fins commerciales ou non. Le Vendeur pourra ainsi reproduire les captations, les communiquer à des tiers, et les adapter.
Le porteur du Billet présent ne peut en aucun cas enregistrer, utiliser ou diffuser un enregistrement de tout ou partie de l’Evènement à des fins autres que privées.
Article 9. INTERDICTION
La revente/offre de revente ou l’échange/offre d’échange de Billet, même gratuit, est strictement interdite. Par ailleurs, le Billet étant nominatif il est non cessible à une tierce personne. Ce principe d’interdiction ne s’applique pas à la cession ou revente de Billet par un Acheteur au porteur dudit Billet.
Dans le cas d’achat réalisé pour un ou des porteur(s), l’Acheteur peut céder à titre gratuit le Billet au porteur concerné. Aussi, une transaction peut avoir lieu si et seulement si l’Acheteur revend son (ses) Billet(s) à titre personnel au porteur concerné et à un montant qui n’est pas supérieur au prix d’achat et à la condition que le porteur accepte les CGV. Il appartient à l’Acheteur de porter les CGV à la connaissance du ou des éventuel(s) porteur(s) et d’obtenir son ou leur engagement au respect desdites CGV. Ainsi, les droits et obligations résultant des CGV sont applicables de plein droit à tout porteur d’un Billet.
Le Vendeur, en tant qu’organisateur officiel de l’Evènement, détient à ce titre l’intégralité des droits d’exploitation qui s’y rapportent et notamment l’ensemble des éléments incorporels produits au cours ou résultant du déroulement de l’Evènement. En conséquence de ce qui précède, il est formellement interdit à tout porteur d’un Billet présent dans le site de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme tiers que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu du site que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec l’Evènement dont il aura connaissance à l’occasion de sa visite. Le porteur du Billet qui ne respecterait pas les dispositions susvisées pourra être expulsé du site de l’Evènement et être assigné en réparation du préjudice subi par le Vendeur.
Article 10. DONNEES PERSONNELLES
Chaque Acheteur est tenu de renseigner a minima au moment de sa commande les informations suivantes : nom, prénom, email, code postal, pays relatifs et numéro de téléphone relatifs à l’Acheteur et le nom, prénom relatifs, le cas échéant, au porteur du
Billet. Il relève de la responsabilité de chaque Acheteur de s’assurer que l’ensemble des données nécessaires à l’achat d’un Billet (notamment l’email qui permettra la réception du Billet avant l’ouverture de l’Evènement) sont exactes et à jour et à les modifier si nécessaire. Le Vendeur ne sera notamment pas responsable en cas de commande non validée, non exécutée ou mal exécutée en raison d’une information manquante ou inexacte (exemple : email erroné).
Les données personnelles collectées par le Vendeur sont traitées conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles. La politique de confidentialité du Vendeur est disponible ici : Politique de confidentialité
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur procède, pour toute commande sur le Site Internet d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec l’Acheteur pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du Billet(s) ou du Produit(s) dérivé(s) concerné(s).
Article 11. DIVERS
Les CGV peuvent être modifiées par le Vendeur avant le début de l’Evènement. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer tout ou partie de ses droits à l’égard d’un porteur d’un Billet ou d’un Acheteur, en vertu des présentes CGV, ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur. Si une quelconque des clauses des CGV devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.
Toute demande d’information ou réclamation concernant le processus de vente ou d’utilisation de Billets ou de Produits dérivés doit être adressée au service clients, qui peut être contacté :
– soit et de préférence par courriel à l’adresse suivante : info@equipauto.com
– soit par téléphone au numéro suivant : 01.46.25.02.48 Les CGV et le contrat de vente sont soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de litige de quelque nature que ce soit en lien avec le contrat de vente, les CGV, l’Acheteur est invité à s’adresser en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable en envoyant sa réclamation par écrit à l’adresse suivante : info@equipauto.com
Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent situé au sein du ressort du Vendeur.